CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 01/01/2026
ARTICLE 1 – DÉSIGNATION
La société BLOUSON NOIR SAS désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 129, avenue de France 75013 PARIS.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
• Client/e : Toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société BLOUSON NOIR SAS,
• Stagiaire : La personne physique qui participe à une formation, qui est également Client/e,
• CGV : Les Conditions Générales de Vente, détaillées ci-dessous.
ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société BLOUSON NOIR pour le compte d’un/e Client/e. Toute inscription ou commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du/de la Client/e des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du/de la Client/e, en particulier sur toutes Conditions Générales d’Achat.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Le coût de l’action de formation inclut les frais pédagogiques, l’utilisation des salles de formation et/ou des abonnements de plateformes et d'outils numériques de formation ainsi que du matériel pédagogique. BLOUSON NOIR ne prend pas en charge les éventuels frais annexes (connexion Internet, matériel personnel, hébergement, transport, etc. le cas échéant).
Le prix de la formation est exprimé HT et TTC.
ARTICLE 4 – MODALITÉS DE DÉROULEMENT ET DE SUIVI
La formation a lieu en présentiel et/ou en visio (l'information est précisée dans le programme de formation avant toute inscription) avec supports de formation, outils pédagogiques, pratiques et d'évaluation, remis aux Stagiaires.
ARTICLE 5 – MODALITÉS DE SANCTION
Le devis est établi entre la société BLOUSON NOIR et le/la Client/e avant le début de la formation.
En application de l’article L.6353-1 du Code du Travail, une attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation sera remise au Stagiaire ayant effectué l’intégralité de la formation à l’issue de celle-ci.
À la demande du/de la Client/e, les feuilles d’émargement peuvent également lui être fournies.
ARTICLE 6 – MODALITÉS DE RÈGLEMENT
6.1 Délai de paiement : Autofinancement complet ou autofinancement partiel (reste à charge) et/ou finan-cement de la formation par un OPCO sans subrogation de paiement tel que le FIF-PL (avance de frais)
En cas d'inscription à la formation (validée par devis signé et/ou accord écrit par e-mail et/ou complétion du questionnaire de pré-inscription en ligne), le coût de l'action de formation (ou le reste à charge et/ou l'avance de frais) est réglé dans son intégralité avant le début de la formation, à moins d'un accord écrit mentionnant des conditions particulières.
Le paiement fractionné est envisageable sur demande. Le cas échéant, les modalités d'échelonnement devront être formalisées avant le démarrage de la formation.
Le feuillet d’émargement et/ou l’attestation de formation seront remises au Stagiaire (selon son assiduité) à la fin de la formation, sous réserve de réception du solde.
Le règlement de la/des facture/s émise/s est dû à réception (ou au plus tard à 30 jours ou selon les mentions spécifiques éventuellement notées sur la facture).
6.2 Délai de paiement : Financement de la formation par un OPCO avec subrogation de paiement tel que l'AFDAS (hors reste à charge - voir 6.1)
En cas d'inscription à la formation (validée par l'accord de prise en charge de votre OPCO et/ou accord écrit par e-mail et/ou complétion du questionnaire de pré-inscription en ligne), le coût de l'action de formation sera réglé, à hauteur du financement accordé par votre OPCO, après la formation, directement par votre OPCO.
Le feuillet d’émargement et/ou l’attestation de formation seront remises au Stagiaire (selon son assiduité) à la fin de la formation
6.3 Modalité de paiement
Le paiement de l'action de formation devra être effectué soit :
• par virement sur le compte bancaire de BLOUSON NOIR en cas d'avance de frais, d'autofinancement total ou partiel (reste à charge),
• par virement sur le compte bancaire de BLOUSON NOIR via votre OPCO en cas de subrogation de paiement.
6.4 Réduction, escompte
Le paiement anticipé n’ouvre pas droit à escompte.
6.5 Pénalités de retard
Le cas échéant, la date d’émission de la facture (et/ou les mentions spécifiques éventuelles) constitue le point de départ pour le calcul des pénalités de retard, exigibles à compter du premier jour suivant la date limite de règlement.
En cas de retard de paiement, il est appliqué des pénalités égales à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.
Leur facturation peut intervenir à tout moment, sans rappel préalable de la part de BLOUSON NOIR. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros est également exigible de plein droit en cas de retard de paiement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs.
ARTICLE 7 – ANNULATION, REPORT, ABANDON, ABSENCE
7.1 Du fait du Stagiaire/Client/e
Toute demande d’annulation d’inscription, à l’initiative du Stagiaire/Client/e de la formation, doit être notifiée à BLOUSON NOIR par écrit (e-mail). BLOUSON NOIR en accuse réception par e-mail.
• En cas d’annulation d’inscription à moins de 15 jours calendaires avant le commencement de la prestation, et sauf cas de force majeure répondant aux caractéristiques définies par la jurisprudence en cours dûment justifié, BLOUSON NOIR facture au Client/e des indemnités d’annulation représentant 30% du montant total de la prestation.
• En cas d’annulation d’inscription à moins de 8 jours calendaires avant le commencement de la prestation, et sauf cas de force majeure répondant aux caractéristiques définies par la jurisprudence en cours dûment justifié, BLOUSON NOIR facture au Client/e des indemnités d’annulation représentant 50% du montant total de la prestation.
• En cas de non-présentation du Stagiaire/Client/e aux jours et heures fixés par BLOUSON NOIR, et sauf cas de force majeure répondant aux caractéristiques définies par la jurisprudence en cours dûment justifié, BLOUSON NOIR facture au Client/e des indemnités de dédommagement représentant 80% du montant total de la prestation.
• En cas d’abandon ou d’absence du Stagiaire/Client/e au cours de l’action de formation, et sauf cas de force majeure répondant aux caractéristiques définies par la jurisprudence en cours dûment justifié, BLOUSON NOIR facture au Client/e 100% du montant total de la prestation.
• En cas d’abandon ou d’absence du Stagiaire/Client/e au cours de l’action de formation, dont la formation est financée par un OPCO (avec subrogation de paiement), et sauf cas de force majeure répondant aux caractéristiques définies par la jurisprudence en cours dûment justifié, les heures non suivies par le/la Stagiaire, et donc non prises en charge par l'OPCO, sont facturées au Stagiaire/Client/e.
7.2 Du fait de BLOUSON NOIR
• Dans le cas où l’action de formation serait reportée à une date ultérieure par BLOUSON NOIR, le/la Stagiaire/Client/e de l’action est informé/e par e-mail, au plus tôt avant la date prévue de commencement de l’action. Aucune indemnité n’est due au Stagiaire/Client/e au motif du report du fait de BLOUSON NOIR. Les sommes éventuellement perçues par BLOUSON NOIR sont, au choix du/de la Client/e :
o soit remboursées,
o soit conservées pour une utilisation lors d’une prochaine action de formation.
• En cas d’inexécution partielle de l’action de formation, BLOUSON NOIR facture les seules sommes correspondantes à la réalisation effective de la prestation, à due proportion de la valeur prévue par le devis et le programme de formation, et BLOUSON NOIR procède au remboursement du solde des sommes indûment perçues. Aucune indemnité n’est due au Stagiaire/Client/e au motif de l’inexécution partielle de l’action du fait de BLOUSON NOIR.
• En cas d’inexécution totale de l’action de formation, BLOUSON NOIR facture les seules sommes effectivement engagées ou dépensées que BLOUSON NOIR peut justifier. BLOUSON NOIR procède au remboursement des sommes indûment perçues. Aucune indemnité n’est due au Stagiaire/Client/e au motif de l’inexécution totale de l’action du fait de BLOUSON NOIR. BLOUSON NOIR rembourse les sommes indûment perçues par virement bancaire, sur présentation du RIB du compte initialement débité.
ARTICLE 8 – PROGRAMME DE FORMATION
Si l'équipe pédagogique de BLOUSON NOIR le juge nécessaire, le contenu des formations peut être modifié pour s'adapter à l’actualité, la dynamique de groupe, le niveau des participants/es et/ou les éventuelles demandes spécifiques.
ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les contenus de formation sont protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droits d’auteur et de droits voisins.
Le/la Stagiaire/Client/e s'engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou diffuser le contenu des formations sans autorisation expresse préalable de BLOUSON NOIR, ce qui exclut toutes opérations de transfert, de revente, de location, d’échange et de mise à disposition de tiers par tous moyens.
ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et aux termes de la nouvelle réglementation générale sur la protection des données, les informations concernant le/la Stagiaire/Client/e de l’action de formation sont exclusivement destinées à BLOUSON NOIR, qui garantit la confidentialité des données qui lui sont confiées. BLOUSON NOIR ne collecte aucune donnée personnelle à l’insu des personnes.
10.1 Identité et coordonnées
La Présidente de BLOUSON NOIR est responsable du traitement des données.
10.2 Finalités
Les données personnelles recueillies par BLOUSON NOIR ont pour finalité la contractualisation et l’exécution des actions de formation.
10.3 Destinataires
Les données personnelles recueillies par BLOUSON NOIR sont à son usage exclusif et ne sont, en aucun cas, transmises à des tiers externes.
10.4 Droit des personnes concernées
Le/la Stagiaire/Client/e de l’action de formation dispose d’un droit d’accès aux données le/la concernant, de rectification, de limitation, de portabilité ou d’effacement, en adressant un mail à BLOUSON NOIR à l’adresse électronique hello@blouson-noir.com. Le/la Stagiaire/Client/e est informé/e qu’il/elle pourra introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
ARTICLE 11 – DIVERS
11.1 Les présentes conditions expriment l'intégralité des obligations du Stagiaire/Client/e ainsi que de celles de BLOUSON NOIR. BLOUSON NOIR se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, les conditions applicables étant celles en vigueur à l'inscription en formation.
11.2 Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes conditions serait considérée nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes conditions conservant force obligatoire entre les parties.
11.3 Le fait que l’une ou l’autre des parties ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une ou l’autre des dispositions des présentes ne sera pas considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient des présentes.
11.4 Les Conditions Générales de Vente des actions de formation de BLOUSON NOIR relèvent de la loi française.
ARTICLE 12 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Le/la Stagiaire/Client/e est réputé/e avoir pris connaissance du règlement intérieur de l’organisme de formation et en accepter les termes.
ARTICLE 13 – CONTENTIEUX
13.1 Ces CGV sont régies par le droit français.
13.2 En cas de litige, de toute nature, ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, les Parties s’engagent préalablement à toutes actions contentieuses à chercher une solution amiable.
13.3 En cas de désaccord persistant, le litige sera soumis à la compétence du Tribunal judiciaire de Paris.