CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 01/01/2024
ARTICLE 1 – DÉSIGNATION
La société BLOUSON NOIR SAS désigne un Organisme de Formation professionnelle, dont le siège social est situé
au 129, avenue de France 75013 PARIS.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
• Employeur : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société
BLOUSON NOIR SAS ;
• stagiaire : la personne physique qui participe à une formation ;
• CGV : les Conditions Générales de Vente, détaillées ci-dessous.
ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société BLOUSON NOIR pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes Conditions Générales d’Achat.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Le coût de l’action de formation inclut les frais pédagogiques, l’utilisation des salles de formation ou de l'abonnement de téléconférence et du matériel pédagogique. BLOUSON NOIR ne prend pas en charge les éventuels frais annexes (hébergement, transport, etc. le cas échéant).
Le prix de la formation est exprimé HT et TTC.
ARTICLE 4 – MODALITÉS DE DÉROULEMENT ET DE SUIVI
La formation a lieu en présentiel ou en visio (précisé dans le programme de formation avant toute inscription) avec support de formation, outils de prise de notes et d’exercices remis aux stagiaires.
ARTICLE 5 – MODALITÉS DE SANCTION
Le devis est établi entre la société BLOUSON NOIR et le client avant le début de la formation.
En application de l’article L.6353-1 du Code du Travail, une attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation sera remise aux stagiaires ayant effectué l’intégralité de la formation à l’issue de celle-ci.
À la demande du client, les feuilles d’émargement peuvent également lui être fournies.
ARTICLE 6 – MODALITÉS DE RÈGLEMENT
6.1 Délai de paiement
Le coût de l'action de formation est réglé dans son intégralité à la signature du devis (à moins d'un accord écrit mentionnant les conditions particulières).
Le paiement fractionné est envisageable sur demande. Le cas échéant, les modalités d'échelonnement devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation. Le feuillet d’émargement et/ou l’attestation de formation pourront être remises au stagiaire (selon son assiduité) à réception du solde.
Le règlement de la/des facture/s émise/s est dû à réception (ou au plus tard à 30 jours).
6.2 Modalité de paiement
Le paiement des frais de formation doit être effectué soit :
• par virement sur le compte de BLOUSON NOIR ;
• par virement sur le compte de BLOUSON NOIR via votre OPCO le cas échéant.
6.3 Réduction, escompte
Le paiement anticipé n’ouvre pas droit à escompte.
6.4 Pénalités de retard
Le cas échéant, la date d’émission de la facture constitue le point de départ pour le calcul des pénalités de retard, exigibles à compter du premier jour suivant la date limite de règlement.
En cas de retard de paiement, il est appliqué des pénalités égales à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Leur facturation peut intervenir à tout moment, sans rappel préalable de la part de BLOUSON NOIR. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros est également exigible de plein droit en cas de retard de paiement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs.
ARTICLE 7 – ANNULATION, REPORT, ABANDON, ABSENCE
7.1 Du fait du stagiaire ou de l'Employeur
Toute demande d’annulation d’inscription, à l’initiative du bénéficiaire de la formation ou de l’Employeur, doit être notifiée à BLOUSON NOIR par écrit (lettre ou e-mail) : BLOUSON NOIR en accuse réception par e-mail.
• En cas d’annulation d’inscription à moins de 15 jours calendaires avant le commencement de la prestation, et sauf cas de force majeure répondant aux caractéristiques définies par la jurisprudence en cours dûment justifié, BLOUSON NOIR facture au stagiaire ou à l’Employeur des indemnités d’annulation représentant 50% du montant total de la prestation.
• En cas d’annulation d’inscription à moins de 8 jours calendaires avant le commencement de la prestation, et sauf cas de force majeure répondant aux caractéristiques définies par la jurisprudence en cours dûment justifié, BLOUSON NOIR facture au stagiaire ou à l’Employeur des indemnités d’annulation représentant 80% du montant total de la prestation.
• En cas de non-présentation du bénéficiaire de l’action aux jours et heures fixés par BLOUSON NOIR, et sauf cas de force majeure répondant aux caractéristiques définies par la jurisprudence en cours dûment justifié, BLOUSON NOIR facture au stagiaire ou à l’Employeur des indemnités de dédommagement représentant 100% du montant total de la prestation.
• En cas d’abandon ou d’absence du stagiaire au cours de l’action, les périodes de formation effectivement suivies sont facturées par BLOUSON NOIR. Toutefois, sans être dûment justifiés par un cas de force majeure répondant aux caractéristiques définies par la jurisprudence en cours, l’absence temporaire ou le départ anticipé du stagiaire ouvrent droit au versement, par le stagiaire ou par l’Employeur, d’indemnités de dédommagement équivalant à la valeur de l’action de formation non suivie.
L’ensemble de ces indemnités donne lieu à une facturation distincte de celle du coût de l’action de formation. Ces indemnités ne sont en aucun cas imputables par l’Employeur à ses obligations de participation au développement de la formation professionnelle continue et ne peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement.
7.2 Du fait de BLOUSON NOIR
• Dans le cas où l’action de formation serait reportée à date ultérieure par BLOUSON NOIR, le bénéficiaire de l’action et/ou l’Employeur sont informés par e-mail, au plus tôt avant la date prévue de commencement de l’action. Aucune indemnité n’est due au stagiaire ou à l’Employeur au motif du report du fait de BLOUSON NOIR. Les sommes éventuellement perçues par BLOUSON NOIR sont, au choix du financeur, soit remboursées, soit conservées pour une utilisation lors d’une prochaine action de formation.
• En cas d’inexécution partielle de l’action de formation, BLOUSON NOIR facture les seules sommes correspondantes à la réalisation effective de la prestation, à due proportion de la valeur prévue à la présente convention, et elle procède au remboursement du solde des sommes indûment perçues. Aucune indemnité n’est due au stagiaire ou à l’Employeur au motif de l’inexécution partielle de l’action du fait de BLOUSON NOIR.
• En cas d’inexécution totale de l’action de formation, BLOUSON NOIR facture les seules sommes effectivement engagées ou dépensées qu’elle peut justifier, dans la limite de 10% du coût initialement prévu. BLOUSON NOIR procède au remboursement des sommes indûment perçues. Aucune indemnité n’est due au stagiaire ou à l’Employeur au motif de l’inexécution totale de l’action du fait de BLOUSON NOIR.
Dans tous les cas, BLOUSON NOIR rembourse les sommes indûment perçues par virement bancaire, sur présentation du RIB du compte initialement débité.
ARTICLE 8 – PROGRAMME DE FORMATION
Si elle le juge nécessaire, la formatrice pourra modifier le contenu des formations pour s'adapter à l’actualité, la dynamique de groupe, le niveau des participants et/ou les éventuelles demandes spécifiques.
ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu des formations est protégée par des dispositions nationales et internationales en matière de droits d’auteur et de droits voisins. L’Employeur est tenu de s’assurer que le stagiaire a eu connaissance de ces dispositions avant son entrée en formation.
L’Employeur et le stagiaire s'engagent dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser le contenu des formations sans autorisation expresse préalable de BLOUSON NOIR, ce qui exclut toutes opérations de transfert, de revente, de location, d’échange et de mise à disposition de tiers par tous moyens.
ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et aux termes de la nouvelle réglementation générale sur la protection des données, les informations concernant le bénéficiaire de l’action sont exclusivement destinées à BLOUSON NOIR, qui garantit la confidentialité des données qui lui sont confiées. BLOUSON NOIR ne collecte aucune donnée personnelle à l’insu des personnes.
10.1 Identité et coordonnées : la Présidente de BLOUSON NOIR est responsable du traitement de données.
10.2 Finalités : les données personnelles recueillies par BLOUSON NOIR ont pour finalité la contractualisation et l’exécution des actions de formation.
10.3 Destinataires : les données personnelles recueillies par BLOUSON NOIR sont à son usage exclusif et ne sont, en aucun cas, transmises à des tiers.
10.4 Droit des personnes concernées : Le bénéficiaire de l’action dispose d’un droit d’accès aux données le concernant, de rectification, de limitation, de portabilité ou d’effacement, en adressant un mail à BLOUSON NOIR à l’adresse électronique hello@blouson-noir.com. Il est informé qu’il pourra introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
ARTICLE 11 – DIVERS
11.1 Les présentes conditions expriment l'intégralité des obligations du stagiaire ainsi que de celles de BLOUSON NOIR. BLOUSON NOIR se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de signature du présent contrat.
11.2 Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes conditions serait considérée nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice émanant d’une juridiction ou d’un organisme compètent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes conditions conservant force obligatoire entre les parties.
11.3 Le fait que l’une ou l’autre des parties ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une ou l’autre des dispositions des présentes ne sera pas considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient des présentes.
11.4 Les Conditions Générales de Vente des actions de formation de BLOUSON NOIR relèvent de la loi française.
ARTICLE 12 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Le stagiaire est réputé avoir pris connaissance du règlement intérieur de l’Organisme de Formation et en accepter les termes.
ARTICLE 13 – CONTENTIEUX
13.1 Ces CGV sont régies par le droit français.
13.2 En cas de litige, de toute nature, ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, les Parties s’engagent préalablement à toutes actions contentieuses à chercher une solution amiable.
13.3 En cas de désaccord persistant, le litige sera soumis à la compétence du Tribunal judiciaire de Paris.